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L'ANC publie un règlement, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
Le secteur du logement social est organisé autour de structures juridiques, qui présentent leurs comptes selon les règles de la comptabilité privée ou de la comptabilité publique. A cet effet, la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du Ministère de l'égalité du territoire et du logement, et la Direction générale du trésor du Ministère de l'économie et des finances, ont saisi l'ANC d'un projet de mise à jour et d'unification des instructions comptables des organismes de logement social et de modification de certaines règles prudentielles présentes dans le code de la construction et de l'habitation.
Le règlement n° 2015-04 de l'ANC définit le cadre comptable des différents organismes de logement social (Sociétés anonymes d'HLM, offices publics de l'habitat appliquant les règles de la comptabilité privée, sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, sociétés anonymes coopératives d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, fondations d'HLM), et tire les conséquences des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
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AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | COMPTES ANNUELS | LOGEMENT SOCIAL | OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT | HLM | SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE | CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
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